Généralités

Sauf convention expresse dérogatoire, nos travaux et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après acceptation par écrit de notre part et paiement d’un acompte de minimum 30% par le client. Pour être recevable, toute réclamation quelconque doit être formulée par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours suivant la réception, s’il s’agit de marchandises vendues. Les travaux commandés seront exécutés par nos soins sous notre responsabilité et conformément aux règles de l’art. La prise de possession par le client après achèvement des travaux ou la réception par un organisme de contrôle agréé vaut agréation de l’installation, sauf contestation valable formulée par écrit et envoyée par recommandée dans les huit jours de la prise de possession ou de la réception.

Annulation d’une commande

L’annulation par le client d’une commande non encore en cours d’exécution le rendra de plein droit redevable à nous d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 25% du prix global de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir les frais administratifs exposés par notre société pour l’établissement des offres, la correspondance, la gestion des stocks, ainsi que notre perte de bénéfice. En cas d’annulation de la commande intervenant après que nous avons commandé le matériel, nous nous réservons le droit, selon le cas, de poursuivre purement et simplement l’exécution du contrat ou de réclamer une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 50% du montant de la commande, cette indemnité étant destinée à couvrir, outre les frais stipulés ci avant, les pénalités éventuelles envers nos fournisseurs ou l’acquisition forcée du matériel faisant l’objet de la convention annulée. Aucune annulation ne sera plus admise après que le processus de fabrication aura commencé ou que nous aurons acquis les produits finis destinés au client. Est assimilé à une annulation de commande le fait que le client se charge lui- même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou d’une partie des travaux prévus. En cas d’annulation ou de modification du marché de notre part, hormis le cas de force majeure, le client pourra bénéficier d’une indemnité égale au préjudice qu’il démontrera avoir subi.

Garantie

Toutes fournitures sont garanties pendant deux ans à partir de la réception des travaux ou de la prise de possession de ceux-ci si celle-ci précède la réception. La durée de garantie onduleurs et modules photovoltaïques est fonction de la fiche technique fournies préalablement. En ce qui concerne les travaux, la garantie dure deux ans et commence à la réception des travaux ou à la prise de possession de ceux-ci si celle-ci précède la réception. Du fait de cette garantie, le fournisseur s’engage à remplacer ou à réparer, dans le plus bref délai, sans être passible d’aucune indemnité, toutes pièces venant à se détériorer, pour autant qu’il soit établi que la défectuosité est causée par un vice de matière, de construction ou de montage, qu’il soit apparent ou non. La garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Sauf stipulations expresses dérogatoires, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou remise en état d’un matériel dégradé par le fait ou la faute du client.  La garantie ne sera pas d’application si l’acheteur exécute un travail quelconque au matériel fourni sans l’assentiment préalable du vendeur.

Montage

Le montage sur place du matériel ou de l’installation doit être exécuté par le vendeur ou son représentant. C’est à l’acheteur, qu’il y ait forfait ou non, qu’incombe dans tous les cas le soin de mettre à la disposition du vendeur, en temps utile, toutes aides, moyens et accessoires nécessaires (fournitures d’eau – électricité, etc.). 

Dans le cas de montage à forfait, toutes les dépenses résultant de pertes de temps dont la cause n’est pas imputable au vendeur, seront facturées au client en supplément du prix convenu.

Accident – Assurance

En cas d’accident survenu à quelque moment ou pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du vendeur est strictement limitée à son propre personnel, à sa fourniture et à ses prestations d’installation. 

Paiement

Sauf stipulations contraires, les paiements se font dans les 30 jours de la réception de la facture. Pour les travaux d’installation, les paiements se feront par tranches d’exécution, soit : un premier acompte de 30% au moment de la signature du devis ; un deuxième acompte de 30% après le placement du tubage ; un troisième acompte de 35% lors de l’achèvement des travaux et le solde de 5% après la réception. A défaut de paiement à l’échéance, le montant de nos factures portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% l’an. En cas de non-paiement injustifié d’une facture par le client, une somme forfaitaire de 15% de la facture, avec un minimum de 50 euros, sera due à l’autre partie à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable. Le client reconnaît, conformément à l’art. 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels.

Données personnelles 

En cas de litige, le droit belge est seul applicable. 

Toutes les données personnelles que le client nous transmet sont considérées comme confidentielles et sont uniquement conservées et traitées dans le cadre de la relation entre lui et notre entreprise.  Elles ne seront pas vendues ni mises à disposition de tiers sans l’accord préalable du client.  Les données pourront cependant être transmises à un partenaire intervenant dans le cadre de nos obligations légales ou dans le traitement de la transaction avec le client (par exemple : notre comptable, notre fournisseur, un sous-traitant…).

Nous nous engageons à prendre les meilleures mesures de sécurité afin d’éviter que des tiers non autorisés aient accès à des données à caractère personnel que le client nous aurait communiquées.

Le client a toujours la possibilité de connaître ses données personnelles qui sont en notre possession et de demander à ce qu’elles soient modifiées ou supprimées dans la mesure du respect de nos obligations légales en matière de conservation des données relatives à des transactions commerciales.  Pour toute information à ce sujet, veuillez transmettre votre demande à notre siège social.

Compétences

En cas de litige, le droit belge est seul applicable. 

La demande peut, aux choix du demandeur, être portée :

1° devant le juge du domicile du défendeur ou d’un des défendeurs;

2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées;

3° devant le juge du domicile élu pour l’exécution de l’acte;

4° devant le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du défendeur si celui-ci ni, le cas échéant, aucun des défendeurs n’a domicile en Belgique ou à l’étranger. »